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Depuis plusieurs années, la volonté du législateur est d'assurer une meilleure protection et une meilleure information de l'acquéreur par la remise d'attestations obligatoires concernant l'état du bien. Il est de notre devoir de professionnel de pouvoir conseiller au mieux les candidats visiteurs et également de pérenniser ainsi la vente grâce à ces diagnostiques :
CU1
En Région wallonne, la publicité de mise en vente d'un bien doit indiquer l'affectation urbanistique la plus récente du bien. Elle doit également faire mention de manière détaillée des permis en vigueur ou des certificats d'urbanisme relatifs au bien à vendre.
Le propriétaire peut se renseigner, moyennant payement, auprès de l'administration communale en demandant un certificat d'urbanisme n°1.
Ce certificat, obligatoire à la vente, rassure l'acquéreur, protège le vendeur, fournit les informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis.
PEB
L'attestation de performance énergétique du bâtiment indique si celui-ci est économe en termes d'énergie, elle permet de mieux déterminer son coût énergétique et de le comparer avec d'autres biens. Ce document est informatif et a une validité de 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2015, la Wallonie s'est alignée sur ce qui est déjà prévu en Flandre et à Bruxelles : l'obligation d'afficher le certificat PEB dans la publicité de la vente. Les données du certificat PEB doivent figurer sur toutes les affiches et annonces publicitaires placées à partir du 1er janvier 2015 et ce, dans les trois Régions. Le certificat PEB est établi à charge du vendeur et doit être communiqué au futur propriétaire avant la signature du compromis.
Cuves à mazout
Lors de la vente d'une maison, le notaire s'assurera également qu'en cas de présence d'une citerne à mazout celle-ci soit également en règle de contrôle. En effet, le 24 juillet 2008, le Gouvernement Wallon a modifié la réglementation définissant les conditions pour le contrôle des réservoirs à mazout.La nouvelle réglementation wallonne pour le stockage de mazout prévoit toujours deux grands cas de figure :
- soit la capacité du réservoir est inférieure à 3.000 litres ;
- soit la capacité du réservoir est égale ou supérieure à 3.000 litres.
Pour le second cas, des contrôles sont imposés ainsi qu'une déclaration de classe 3 auprès de l'administration communale.
Contrôle des installations électriques
(valeur approximative entre 125€ et 145€)
Depuis le 1er juillet 2008, pour toute vente d'une habitation, le vendeur doit faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension. Un rapport de contrôle suffit, quel qu'en soit le contenu. L'installation électrique ne doit pas obligatoirement être conforme. La vente peut se faire, même en cas de rapport de contrôle négatif. L'acheteur aura cependant l'obligation de faire réaliser les adaptations nécessaires dans les 12 ou 18 mois suivant la signature de l'acte notarié. L'acheteur devra ensuite faire réaliser un nouveau contrôle de l'installation. L'attestation de contrôle sera valable pendant 25 ans. L'attestation ou rapport de contrôle est joint à l'acte de vente officiel.
BDES
Afin de garantir une meilleur qualité des sols en Wallonie et une dépollution effective de ceux-ci, un nouveau décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols est entrée en vigueur ce 01/01/2019.
Ce décret impose désormais le fait de disposer d'une attestation relative à la pollution du sol préalablement à la vente d'un immeuble. Cette attestation consiste en un extrait conforme de la BDES (Banque de données de l'état des sols ). Cette obligation vient renforcer l'information de l'acquéreur. Ce dernier sera dès lors mieux protéger quant à la situation du sol du bien qu'il acquiert.
